Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 05/04/2025

ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") régissent les transactions effectuées sur le site de l'Opérateur également appelé "Opérateur du Site". Ces CGV sont disponibles en permanence sur le site pour consultation et peuvent être fournies aux clients par différents moyens sur demande. Pour toute commande passée, l'acceptation des CGV est obligatoire. Le client valide son acceptation en cochant une case spécifique ou en cliquant sur un bouton dédié, confirmant ainsi qu'il a lu et accepté les CGV avant de finaliser son achat. La confirmation de la commande par l'acheteur signifie son accord avec les CGV en vigueur à la date de la commande. L'Opérateur s'engage à archiver et à permettre la reproduction de ces CGV pour référence future.

ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES PRODUITS

Le site propose à la vente en ligne les produits suivants : Rangements/Ameublement désignés sous le terme "Produit(s)". Ces produits sont disponibles pour tout utilisateur, qu'il soit un particulier ou une entité, désigné ici sous le terme "Client". Chaque produit est présenté avec une description détaillée soit directement fournie par le fournisseur, soit accessible par un lien externe vers le site du fabricant. Cette description met en évidence les caractéristiques essentielles du produit. Il est important de noter que les images des produits sur le site ne sont pas contractuelles. Les manuels d'utilisation, si nécessaire, sont disponibles sur le site ou fournis lors de la livraison. Tous les produits commercialisés sont conformes aux normes légales en vigueur en France. Le Client assume l'entière responsabilité des conditions et conséquences de son accès au site, y compris des frais imposés par des tiers tels que les fournisseurs d'accès Internet, qui sont à sa charge. Il lui incombe également de s'assurer qu'il dispose de l'équipement nécessaire pour accéder au site et que celui-ci est sécurisé et adapté à l'usage prévu. Le Client doit s'assurer que la configuration de son ordinateur ne présente aucun risque de sécurité et qu'il est capable de naviguer sur le site.

ARTICLE 3 — COMMANDES PASSÉES SUR LE SITE

L'Opérateur du Site s'engage à assurer la disponibilité de ses produits, mais ceux-ci sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si un produit commandé par le client devient indisponible après la commande, malgré les efforts de l'Opérateur, celui-ci en informera le client par email dans les plus brefs délais. Le client aura alors le choix entre deux options :

Recevoir un produit de qualité et de prix équivalents à celui initialement commandé, ou
Obtenir un remboursement du montant du produit commandé, effectué au plus tard trente (30) jours après paiement. En dehors du remboursement du produit indisponible si le client choisit cette solution, l'Opérateur n'est pas tenu de verser une indemnité d'annulation. Sauf indication contraire dans ces CGV et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la législation en vigueur, les commandes passées par le client sont considérées comme fermes et définitives.

ARTICLE 4 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Le Client reconnaît que toute commande passée sur le Site constitue un engagement financier et qu'il doit effectuer un paiement en contrepartie du Produit demandé. L'Opérateur du Site se réserve le droit de vérifier l'authenticité du paiement avant d'expédier la commande en employant tous les moyens nécessaires. Concernant les transactions, l'Opérateur du Site accepte les différentes solutions de paiement listées sur le site.

ARTICLE 5 — PAIEMENT DU PRIX

Le prix des produits au moment de la commande est présenté en euros et est toutes taxes comprises (TVA) à l'exception des frais de livraison et de transport (sauf indication contraire). Lors d'une promotion, l'Opérateur garantit l'application du tarif promotionnel à toutes les commandes passées pendant la période promotionnelle annoncée. Le paiement doit être effectué en euros (€) uniquement. Le montant total devient exigible dès la confirmation de la commande. Les prix affichés tiennent compte des réductions et remises que l'Opérateur peut offrir. Les frais supplémentaires de livraison ou de transport, le cas échéant, seront ajoutés au prix des Produits et clairement spécifiés avant que le Client ne valide la commande. Le montant total à payer par le Client, ainsi que le détail de ce montant, sera clairement indiqué sur la page de confirmation de commande.

ARTICLE 6 — FORMATION DU CONTRAT

Le contrat entre l'Opérateur du Site et le Client est formé dès l'envoi par le Client de la confirmation de commande. Cette confirmation est réalisée par un processus de "double-clic" : le Client sélectionne ses produits, les vérifie dans son panier, accepte les conditions générales de vente (CGV) et procède au paiement en saisissant ses informations bancaires. Ce processus de "double-clic" constitue une signature électronique ayant la même valeur légale qu'une signature manuscrite et scelle définitivement la commande du Client. L'Opérateur du Site s'engage à conserver de manière sécurisée les enregistrements de commande et les factures, servant de preuve fiable du contrat. Sauf preuve contraire, ces enregistrements sont reconnus comme preuve valable des transactions entre l'Opérateur du Site et ses Clients. Le Client a le droit d'annuler sa commande par écrit pour des raisons telles que la non-conformité du produit, un retard de livraison important, ou une augmentation injustifiée du prix, et peut alors demander le remboursement de son acompte avec intérêts. En revanche, l'Opérateur du Site peut annuler la commande si le Client refuse la livraison ou ne règle pas le paiement à la livraison.

ARTICLE 7 — RESERVE DE PROPRIETE

L'Opérateur du Site reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu'au paiement complet du prix, y compris les frais de livraison.

ARTICLE 8 — EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l'Union Européenne, pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques. La livraison s'entend comme le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Les frais d'expédition sont ceux spécifiés au moment de la finalisation de la commande et sont acceptés lors de la validation de la commande. L'Opérateur s'engage à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de la commande, conformément au délai de livraison indiqué sur le Site pour chaque Produit. Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site au moment de la commande. Ces délais incluent la préparation et l'expédition de la commande ainsi que le temps prévu par le transporteur. L'Opérateur s'engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés sur chaque page de Produit et au niveau du panier, à condition que le paiement de la commande n'ait pas été refusé au préalable. Cependant, si un ou plusieurs Produits ne peuvent pas être livrés dans le délai initialement annoncé, l'Opérateur enverra un email au Client indiquant la nouvelle date de livraison. Les Produits seront livrés à l'adresse fournie par le Client lors de la commande. Il incombe au Client de s'assurer que cette adresse est correcte. La responsabilité de l'Opérateur ne pourra être engagée si l'adresse fournie par le Client est incorrecte, ce qui empêche ou retarde la livraison. Lors de la livraison, un reçu peut être demandé à signer. Lors de la livraison, il incombe au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que l'emballage est scellé et en bon état. Si ce n'est pas le cas, le Client doit en faire état sur le bon de livraison. Aucune réclamation concernant la quantité ou l'état du Produit ne sera acceptée si la réclamation n'est pas indiquée sur le bon de livraison.

ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION

Si un Produit livré ne satisfait pas entièrement le Client, celui-ci peut le retourner à l'Opérateur. Le Client disposera d'un délai de quatorze (14) jours pour ce faire à compter de la date de réception de la commande.
Conformément à l'Article L.221-21 du Code de la consommation, et afin d'exercer ce droit de rétractation dans les conditions des Articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, il est demandé au Client de compléter le formulaire type de rétractation suivant :
Lettre à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception :
Nom et prénom du consommateur
Adresse du consommateur
Code postal - Ville
Destinataire : Nom et prénom du vendeur professionnel
Adresse du destinataire (vendeur)
Code postal - Ville
Fait à … le … (date de la lettre)
Madame, Monsieur,
Le … (indiquez la date figurant sur le bon de commande) j'ai commandé … (désignation de l'objet : par exemple, la collection de DVD, le fauteuil...) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le … (date).
Conformément à l'Article L.221-18 du Code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.
Je vous prie donc de bien vouloir me rembourser dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente lettre, la somme de … euros que j'ai payée pour ma commande, conformément aux dispositions de l'Article L.221-24 du Code de la consommation.
Vous trouverez ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.
Cordialement,
Signature

L'Opérateur enverra un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.
Le cas échéant, le Client pourra exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l'Opérateur :
nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse e-mail ;
décision de se rétracter par une déclaration non ambiguë (par exemple, une lettre envoyée par courrier, fax ou e-mail, sous réserve que ces informations soient disponibles et apparaissent ainsi sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais cela n'est pas obligatoire.
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Les exceptions de l'Article L.221-28 du Code de la consommation s'appliquent et empêchent l'exercice du droit de rétractation, notamment si la commande porte sur un contrat :

Pour la fourniture de services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après le consentement préalable et exprès du consommateur et la renonciation expresse à son droit de rétractation ;
Pour la fourniture de biens ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
Pour la fourniture de biens réalisés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
Pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
Pour la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
Pour la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et en raison de leur nature, sont indissociablement mélangés à d'autres articles ;
Pour la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur, convenue lors de la conclusion du contrat, dépend des fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;
Pour les travaux de maintenance ou de réparation à effectuer d'urgence au domicile du consommateur et expressément demandés par celui-ci, dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
Pour la fourniture de supports audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
Pour la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
Conclus lors d'une vente aux enchères publiques ;
Pour la fourniture de services d'hébergement autres que l'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de location de voitures, de services de restauration ou d'activités de loisirs devant être fournis à une date ou période spécifique ;
Pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support tangible dont l'exécution a commencé après le consentement préalable et exprès du consommateur et la renonciation expresse à son droit de rétractation.

Le produit retourné doit être dans son emballage d'origine, en parfait état pour la revente, non utilisé et avec tous ses accessoires.

En plus du Produit retourné, le colis de retour doit contenir une lettre précisant les coordonnées exactes (nom et prénom, adresse) et complètes du Client, ainsi que le numéro de commande et la facture d'achat originale.

L'Opérateur remboursera le Client du montant du Produit dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit et de tous les éléments nécessaires à la mise en œuvre du remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client. À cet égard, le Client ayant payé sa commande avec des crédits/chèques-cadeaux pourra être remboursé par des crédits/chèques-cadeaux selon la préférence de l'Opérateur.
En acceptant ces Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des conditions de rétractation.

ARTICLE 10 — SERVICE CLIENT

Le Client peut contacter le service client de l'Opérateur :

Au numéro suivant 0666666666, aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi de 10h à 17h.
Par e-mail à Lymanzily@gmail.com, en indiquant son nom, numéro de téléphone, objet de la demande et le numéro de commande concerné.

ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D'UTILISATION DU SITE

L'Opérateur est le seul propriétaire de tous les éléments présents sur le Site, y compris, mais sans s'y limiter, tous les textes, fichiers, images animées ou non animées, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, bases de données, structure du site et autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après dénommés "Éléments") qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Éléments du Site ne peut, en tout ou en partie, être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou payant, par un Client ou un tiers, quel que soit le moyen et/ou support utilisé, connu ou inconnu à ce jour, sans l'autorisation préalable expresse et écrite de l'Opérateur, au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
De plus, il est précisé que l'Opérateur n'est pas propriétaire du contenu mis en ligne par les Clients, pour lequel ils restent pleinement responsables et garantissent l'Entreprise contre toute réclamation à ce sujet. Les Clients concèdent à l'Opérateur une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, gratuite, mondiale, d'utiliser le contenu de propriété intellectuelle qu'ils publient sur le Site pendant toute la durée de la protection de ces contenus.
L'Opérateur se réserve le droit d'entreprendre toute action légale contre les personnes ne respectant pas les interdictions contenues dans cet article.

ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ ET GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

12.1 Responsabilité

L'Opérateur ne peut être tenu responsable de l'inexécution du contrat due au Client ou à un cas de force majeure tel que défini par les juridictions compétentes, ou en raison de l'acte imprévisible et insurmontable d'un tiers aux présentes conditions.
L'Opérateur ne pourra être tenu responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur le Site par les Clients. L'Opérateur ne pourra être tenu responsable des informations publiées par un Client sur le Site et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers, le Client ayant publié ces informations étant seul responsable à cet égard.
Le Client reconnaît que les caractéristiques et contraintes d'Internet ne garantissent pas la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l'Opérateur ne garantit pas que le site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur. Leur fonctionnement peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mises à jour, d'améliorations techniques ou pour modifier leur contenu et/ou présentation.
L'Opérateur ne pourra être tenu responsable de l'utilisation du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l'Opérateur ne pourra être tenu responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement envers des tiers. Si la responsabilité de l'Opérateur était recherchée en raison d'un tel comportement d'un de ses Clients, ce dernier s'engage à indemniser l'Opérateur contre toute condamnation prononcée à son encontre et à rembourser l'Opérateur de tous les frais, y compris les frais d'avocat, engagés pour sa défense.
Le Client est seul responsable de tout le contenu qu'il met en ligne sur le Site, pour lequel il déclare expressément en détenir tous les droits, et garantit l'Opérateur qu'il ne met pas en ligne de contenu portant atteinte aux droits de tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle, ou constituant une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, violences, etc.), au respect de la vie privée, à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment la promotion des crimes contre l'humanité, l'incitation à la haine raciale, la pornographie infantile, etc.). En cas de violation des lois en vigueur, des bonnes mœurs ou des présentes Conditions Générales, l'Opérateur pourra exclure automatiquement les Clients ayant commis de telles infractions et supprimer les informations et références à ce contenu litigieux. L'Opérateur est considéré comme un hébergeur concernant le contenu mis en ligne par des tiers. En ce sens, il est rappelé que l'Opérateur n'a pas d'obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. Si la responsabilité de l'Opérateur était recherchée en raison d'un contenu mis en ligne par le Client, ce dernier s'engage à indemniser l'Opérateur contre toute condamnation prononcée à son encontre et à rembourser l'Opérateur de tous les frais, y compris les frais d'avocat, engagés pour sa défense.
En plus de toute garantie contractuelle supplémentaire (garantie commerciale) qui pourrait être accordée, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux Articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés prévue aux Articles 1641 à 1649 du Code civil.

12.2 Garantie légale de conformité
Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité (si les produits en bénéficient) :

Vous disposez d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du bien pour agir ;
Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'Article L.217-9 du Code de la consommation ;
Vous êtes exempté de fournir la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du bien (sauf pour les biens d'occasion).

12.3 Procédure de retour

Procédure de retour : Après notification, le client reçoit des instructions de retour, y compris l'adresse à laquelle le produit doit être retourné. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, instructions, etc.) et accompagnés, si possible, d'une copie de la facture d'achat (qui peut être envoyée par e-mail).
Frais de retour : Sauf en cas de produit défectueux ou de non-conformité avérée, les frais de retour sont à la charge du Client. Si le produit est reconnu comme défectueux ou non conforme par l'Opérateur, tous les frais de retour seront remboursés au Client.
Traitement des retours : Dès réception des produits retournés, l'Opérateur s'engage à examiner rapidement les produits et à informer le Client du traitement du retour. Si le retour est validé, l'Opérateur procédera à l'échange du produit ou au remboursement des sommes payées, selon le choix du Client, dans un délai de 30 jours. Ce délai pourra être prolongé si des investigations supplémentaires sont nécessaires.
Exceptions : Sauf en cas de produit défectueux ou de non-conformité avérée, les produits retournés incomplets ou endommagés par le Client ne seront pas acceptés. L'Opérateur se réserve le droit de refuser le retour si les conditions mentionnées ne sont pas remplies.

12.4 Garantie contre les vices cachés

Vous pouvez choisir de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de l'article vendu au sens de l'Article 1641 du Code civil. Dans ce cas, vous pouvez choisir entre l'annulation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'Article 1644 du Code civil.

Reproduction des Articles L.217-4, L.217-5, L.217-7, L.217-9, et L.217-12 du Code de la consommation, de l'Article 1641, 1644, et du premier paragraphe de l'Article 1648 du Code civil dans leur version en vigueur à la date des présentes Conditions Générales :

Art. L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat et est responsable des défauts de conformité existant lors de la livraison. Il est également responsable des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque cela a été à sa charge en vertu du contrat ou a été effectué sous sa responsabilité. »
Art. L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que ce dernier a présentées au consommateur comme un échantillon ou un modèle ;
s'il présente les qualités que le consommateur peut légitimement attendre au regard des déclarations publiques du vendeur, du producteur ou de leur représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord entre les parties ou est adapté à tout usage particulier recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier. »
Art. L.217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans les vingt-quatre mois suivant la livraison du bien sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve du contraire.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut renverser cette présomption si elle est incompatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Art. L.217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur ne peut procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre option, au regard de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il doit alors procéder, sauf impossibilité, selon l'option non choisie par l'acheteur. »
Art. L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la livraison du bien. »
Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un prix inférieur s'il en avait connu les vices. »
Art. 1644 du Code civil : « Dans les cas des Articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et d'obtenir la restitution du prix, ou de conserver la chose et d'obtenir une réduction du prix. »
Art. 1648, premier paragraphe du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Il est rappelé que la recherche d'une solution amiable avant toute action en justice n'interrompt pas les délais des garanties légales ni la durée de toute garantie contractuelle éventuelle.

ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES

Pour plus d'informations sur l'utilisation des données personnelles par l'Opérateur, veuillez lire attentivement la Politique de Confidentialité (la "Politique de Confidentialité"). Vous pouvez consulter cette Politique de confidentialité sur le Site à tout moment.

ARTICLE 14 — LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent rediriger vers des sites tiers non publiés par l'Opérateur. Ils sont fournis uniquement pour la commodité du Client afin de faciliter l'utilisation des ressources disponibles sur Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et accepte d'utiliser les sites tiers à ses propres risques ou, le cas échéant, conformément aux conditions qui les régissent.
Le Client reconnaît que l'Opérateur ne contrôle ni ne contribue de quelque manière que ce soit au développement des conditions d'utilisation et/ou du contenu applicable à ou apparaissant sur ces sites tiers.
Par conséquent, l'Opérateur ne peut être tenu responsable de quelque manière que ce soit des liens hypertextes.
De plus, le Client reconnaît que l'Opérateur ne peut approuver, garantir ni assumer une quelconque partie des conditions d'utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.
Le Site peut également contenir des liens hypertextes et/ou des bannières promotionnelles redirigeant vers des sites tiers non publiés par l'Opérateur.
L'Opérateur invite le Client à signaler tout lien hypertexte présent sur le Site permettant d'accéder à un site tiers offrant un contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.
Le Client ne peut pas utiliser et/ou insérer un lien hypertexte pointant vers le site sans l'accord préalable écrit de l'Opérateur, au cas par cas.

ARTICLE 15 — RÉFÉRENCES

Sauf indication expresse contraire, le Client autorise l'Opérateur à mentionner son prénom et nom dans ses supports de communication (affichage d'avis sur le site, etc.).

ARTICLE 16 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ENTENTE INTÉGRALE

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent un contrat régissant la relation entre le Client et l'Opérateur. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de l'Opérateur concernant leur objet. Si une ou plusieurs dispositions de ces Conditions Générales de Vente sont déclarées nulles et non avenues en vertu d'une loi, d'un règlement, ou suite à une décision définitive d'un tribunal compétent, les autres dispositions garderont leur pleine force et portée. De plus, le fait qu'une des parties aux présentes Conditions Générales de Vente ne profite pas d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes ne pourra être interprété comme une renonciation à la possibilité de se prévaloir de ce manquement dans le futur.

PROCÉDURE DE MODÉRATION DES AVIS

Objectif de vérification : L'Opérateur s'engage à maintenir l'intégrité et l'authenticité des avis publiés sur son site. Cette procédure vise à vérifier la véracité et la pertinence des avis soumis par les Clients afin de fournir des informations fiables et transparentes aux futurs acheteurs.
Critères de publication : Tous les avis soumis par les Clients seront évalués avant publication. Les critères incluent la pertinence du commentaire par rapport au produit, l'absence de langage inapproprié, discriminatoire ou offensant, et la conformité avec les directives légales et éthiques en vigueur.
Méthode de vérification :
Vérification de l'achat : Seuls les Clients ayant effectué un achat vérifié peuvent soumettre un avis. L'Opérateur vérifie que chaque avis est associé à un achat réel effectué sur le site.
Modération par l'équipe : Les avis sont modérés par l'Opérateur pour s'assurer que les contributions respectent les critères établis. L'Opérateur peut contacter l'auteur de l'avis pour demander des clarifications ou des preuves supplémentaires si nécessaire.
Droit de réponse : L'Opérateur se réserve le droit de répondre à tout avis publié pour clarifier une situation ou corriger des informations inexactes. Le droit de réponse est exercé de manière respectueuse et constructive.
Refus et suppression des avis : Les avis ne respectant pas les critères de publication peuvent être refusés ou supprimés après publication si de nouvelles informations indiquent qu'un avis ne respecte plus les critères de vérification.
Transparence : L'Opérateur s'engage à maintenir la transparence en affichant tous les avis, qu'ils soient positifs ou négatifs, à condition qu'ils respectent les critères de publication.
Cette procédure permet de protéger à la fois les intérêts des Clients et l'intégrité de l'Opérateur en garantissant que seules les critiques fiables et authentiques influencent la réputation des produits proposés.

BLOCTEL

Le Client a la possibilité de s'abonner aux services de Bloctel pour éviter d'être sollicité par l'Opérateur une fois le contrat de vente conclu (commande reçue). Pour ce faire, il doit visiter le site suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/

MODIFICATION DES CONDITIONS

L'Opérateur se réserve le droit de modifier le contenu du Site ou les services disponibles à tout moment et sans préavis et/ou de cesser temporairement ou définitivement l'exploitation de tout ou partie du Site.
De plus, l'Opérateur se réserve le droit de modifier l'emplacement du Site sur Internet et les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Par conséquent, le Client est tenu de se référer aux présentes Conditions Générales de Vente avant chaque utilisation du Site.
Le Client reconnaît que l'Opérateur ne peut être tenu responsable de quelque manière que ce soit de ces modifications, suspensions ou cessations.
L'Opérateur conseille au Client d'enregistrer et/ou d'imprimer les présentes Conditions Générales de Vente pour une conservation sûre et durable et de pouvoir y faire référence à tout moment pendant l'exécution du contrat si nécessaire.

RÉCLAMATIONS — MÉDIATION

En cas de litige, vous devez d'abord contacter le service client de la société aux coordonnées suivantes : Lymanzily@gmail.com 0666666666.
Si la demande de réclamation auprès du service client échoue ou s'il n'y a pas de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le litige concernant la commande ou les présentes CGV à l'Opérateur au médiateur suivant :
CM2C.
Le médiateur tentera de rapprocher les parties de manière indépendante et impartiale pour parvenir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser la médiation et, en cas de médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Le client est également informé qu'il peut utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PAR LE CLIENT

Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales de Vente.
En s'inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente, les liant contractuellement par les termes des présentes Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales de Vente applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande, une copie datée de celles-ci pouvant être fournie au Client sur demande. Il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales de Vente faite par l'Opérateur ne s'appliquera pas aux commandes passées avant, sauf accord exprès du Client ayant passé une commande donnée.